Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 3 Remplacer les mots : de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de par les mots : mentionnées à Exposé sommaire : L’article 7 instaure un régime dérogatoire au régime juridique général de la sous-traitance. Il s’agit d’un article sensible car il met l’accent sur la parti...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision de dispense accordée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale donne lieu à l’adoption d’une délibération en conseil municipal ou au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé som...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Par dérogation à par les mots : En application de II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : les insérer les mots : statuts particuliers des III. – En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : décret en Conseil d’État après avis par le mot : délibération Exposé sommaire : Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection Générale de l’Administration, de l’action des agents de police municipale. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des ag...

I. Alinéas 9, 11, 15, 16, 19, 20 à 24 : supprimer ces alinéas. II. En conséquence, alinéas 1 et 2 : remplacer les mots : aux II à VI par les mots aux III et V. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pou...

I. Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, à l’alinéa 26, a) supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et b) supprimer la référence II. Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pén...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote. Exposé sommaire : Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : suivi d’un vote. Exposé sommaire : Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1 er , la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa du V, le montant : « 153 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les conditions de versement de l’avance aux candidats à l’élection présidentielle. À la suite de la publication de la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – Par dérogation à l’article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – Par dérogation à l’article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditio...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : à L. 55 II. – Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’issue des op...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : à L. 55 II. – Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’issue des opérat...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa de l’article 61-2, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans le cas prévu au 1°A du I du présent article, la dernière phrase du second alinéa de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discipli...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du d...