Interventions en hémicycle de Marta de Cidrac

Cet amendement complète très utilement l’article chapeau du code de l’environnement relatif aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre un plan ambitieux de lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement. C’est tout à fait en accord avec les objectifs que nou...

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement. L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer...

Cet amendement porte en effet une ambition très forte pour développer les structures de recyclage et de réemploi. Toutefois, la planification que vous proposez pour le déploiement d’un grand nombre de ressourceries et de recycleries dans chaque EPCI et par tranche de 22 000 habitants sans étude d’impact ni évaluation préalable me paraît délicat...

Mon cher collègue, la commission n’est pas favorable à l’inscription de cet objectif dans la mesure où il nous paraît satisfait par l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon de 2025 et par l’objectif de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique. En outre, ces objectifs de recyclabilité pourront être insc...

Amendement de cohérence avec l’amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.

L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concer...

L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dis...

La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé. Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, ...

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouve...

Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013. Lors de l’examen du projet de loi pour la tr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par M. Jean-Claude Requier répond à une demande formulée par les élus locaux et fait suite à une annonce du Président de la République. La mission première de l’Agence national...

Quelle confiance peut-on avoir dans une agence de l’État qui, précisément, refuse de faire confiance aux élus qu’elle est censée soutenir et aider dans leurs missions ?

Vous le savez bien, monsieur le ministre, la proposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de créer un mécanisme de seconde délibération permettant aux représentants des collectivités territoriales de reporter une décision est sans poids. Faites confiance aux maires et, à défaut de les rendre décisionnaires, laissez-les peser sur les sujets qu’...

Cet amendement prévoit un décret, dont le but sera d’éclaircir les conditions de formation des professionnels pouvant concourir à la restauration et à la conservation de Notre-Dame. L’article 2 mentionne bien des compétences particulières, mais il ne les précise pas. Or Notre-Dame mérite, de notre part, une grande exigence !

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers les collectivités, le mécénat territorial permet de développer des projets dans des domaines très variés. Les collectivités territoriales sont aussi légitimes que n’importe quelle structure pour porter des projets de mécénat. Je rappelle que 81 % des entreprises disent...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que les efforts mondiaux pour enrayer le réchauffement climatique et protéger l’environnement ne sont pas suffisants, les collègues qui se sont exprimés avant moi l’ont tous évoqué. En ce sens, le texte proposé a le mérite de nous rappeler l’importan...

… au trafic d’espèces, au trafic de déchets polluants. Les exemples évoqués par Jérôme Durain dans son exposé des motifs sont localisés à l’étranger, en Côte-d’Ivoire et en Équateur, et la législation française ne sera en aucun cas en mesure d’y répondre.

Toutes ces activités criminelles relèvent davantage du droit pénal international, car, en l’absence de convention internationale, notre pays ne pourra se saisir de ces infractions que si la victime ou l’auteur en est un citoyen français.