Interventions en hémicycle de Marta de Cidrac

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 16. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission spéciale, cet article soulève un certain nombre d’interrogations quant à sa justification au sein de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet. Mes i...

L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux. Cette dér...

J’en conviens, le signal envoyé n’est pas particulièrement positif en termes d’affichage et pourrait démobiliser les acteurs à première vue. Toutefois, d’un point de vue technique, la mesure se justifie pleinement sur le fond. En effet, certaines masses d’eau, du fait de leurs conditions naturelles, mettent beaucoup de temps à évoluer, quelles...

Je vous rassure, mon cher collègue, il ne sera pas question de protection au rabais. L’article 18 supprime la notion d’« espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, et donc du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. En effet, cette notion, insérée sur l’initiative du législateur, n’est pas co...

Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnan...

Cette notion, qui provient de la directive elle-même, devra effectivement être explicitée en droit interne. Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous puissiez nous assurer qu’il en sera ainsi, pour que l’article soit pleinement applicable. Cependant, cet argument ne me semble pas de nature à justifier la suppression de cette dispositio...

Cet amendement vise à supprimer l’article exonérant certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, et même si je comprends les réserves des auteurs de l’amendement sur la méthode, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l’article qui exonère certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence. Je comprends et partage les préoccupations liées à la sécurité que viennent d’exprimer les auteurs de ces amendements. Je me suis personnellement assurée de deux points auxquels nous attachons tous collectivement de l’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici ce soir pour examiner un projet de loi de suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Si de nombreux membres de notre commission spéciale partagent un sentiment de déception quant à la modestie du champ couvert par ce texte au rega...

Cet amendement vise à ce que les centres d’hébergement d’urgence, dont le fonctionnement s’apparente à celui des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Cet amendement vise à introduire dans la comptabilité des logements sociaux les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements dans les hôtels, meublés ou non, destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté.

Je serai brève. En écoutant mes collègues qui s’opposent à l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, j’entends essentiellement qu’ils ne se sont pas entendus avec l’ABF de leur territoire, que de nombreux permis leur ont été refusés, que des dossiers ne passent pas et que tout cela rend difficile la mission des maires… Or, en au...

Cet amendement identique à celui de mes collègues a déjà été bien défendu. Je rappelle juste que les ABF et les élus ne sont pas en opposition : ils peuvent parfaitement travailler main dans la main. En outre, comme l’ont dit d’autres collègues avant moi, les ABF peuvent être de merveilleux garde-fous et protègent souvent nos élus dans les ter...

Je rejoins totalement mes collègues Guillaume Gontard, Dominique Vérien et Sylvie Robert. En l’occurrence, le sujet est bien celui de l’aménagement de nos territoires. Ce serait vraiment une erreur de détricoter la loi MOP, qui a déjà fait ses preuves dans nos territoires. Les différents élus s’en sont emparés ; ils la maîtrisent parfaitement,...

Je vous le confirme, cette loi est une chance pour ces petites structures que sont les cabinets d’architecture. Il faut donc éviter les dérogations prévues à l’article 5 du projet de loi.

Il est défendu, monsieur le président.

Ce n’est pas cela !

Nous sommes en fait en train de débattre de la liberté, pour chacun, de choisir son avenir professionnel. Somme toute, l’apprentissage n’est qu’un outil pour permettre à nos jeunes de trouver un emploi. Personnellement, je voterai cet amendement, car ses dispositions vont dans le bon sens. À mes yeux, les régions sont les mieux à même de conna...

J’en ai l’intime conviction : en éloignant la prise de décision des bassins d’emploi, on ne rend pas service à nos jeunes. Enfin, monsieur Richard, les collectivités territoriales ne sont pas contre l’État : ce n’est pas du tout l’objet de cette discussion.