Interventions de Marta de Cidrac

L’Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets. Toutefois, je pense que les auteurs de cet amendement, qui avait déjà été déposé en commission, désirent plutôt avoir des réponses du Gouvernement à ce sujet. De fait, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’obtenir ces réponses nous semble bonne. Néa...

Déjà examiné en commission, cet amendement vise à imposer des conditions vraiment spécifiques d’information du consommateur sur les mises à jour du système d’exploitation des appareils électroniques. Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française paraît avoir une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Comme pour l’amendement n° 334 précédemment examiné, cette proposition nous semble techniquement peu réaliste au vu des informations prévues. Il faut bien distinguer ce qui relève de la publicité et de ce qui relève des informations. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés. Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver o...

L’idée est intéressante. Toutefois, le périmètre de cette obligation apparaît extrêmement large. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements visent à imposer aux fabricants de téléphones portables et de tablettes tactiles de proposer des mises à jour logicielles qui resteraient compatibles pendant dix ans avec tout modèle. Le non-respect de cette obligation serait passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Je vous rappelle, mes c...

En fait, les critères relèvent du niveau réglementaire. Il me semble peu avisé que le législateur fixe lui-même un nombre minimal de corps d’État techniques mobilisés pour identifier ce périmètre. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Il n’est pas pertinent de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l’État d’apprécier l’importance du manquement et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirai...

Favorable aux trois amendements identiques.

Cet amendement, déjà examiné en commission, vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de s...

Il s’agit d’une prestation payante faite pour le compte du maître d’ouvrage en vue, bien évidemment, de l’éclairer dans sa prise de décision, en matière de démolition ou de réhabilitation, mais il ne nous semble pas pertinent de la diffuser aussi largement. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 701 est rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié bis, notre collègue relève un point d’ordre technique non identifié par la commission comme susceptible de poser problème. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter quelques précisions. Sous réserve de ces explications, je suggère le retrait ...

Nous partageons, ma chère collègue, l’objectif de réduire le plus possible le volume des déchets ; cela constitue un enjeu central. Si l’intention des auteurs de cet amendement est parfaitement louable, la formulation de celui-ci est imprécise et risque de mettre en difficulté les consommateurs et les responsables de la gestion des déchets, y c...

L’amendement n° 116 vise à compléter la liste des éléments sur lesquels le CSE d’une entreprise est consulté en y ajoutant les données de l’entreprise concernée en matière d’économie circulaire. Certes, prévoir une meilleure information des salariés sur les données et les réalisations de leur entreprise en matière d’économie circulaire est une...

En ce qui concerne l’amendement n° 412 rectifié, il ne nous semble pas utile de surcharger les dossiers d’information, déjà très fournis, qui accompagnent les transactions immobilières. Par ailleurs, au moment où la transaction intervient, on ne sait pas forcément quels types de travaux seront à réaliser, donc on ne peut pas savoir quels seront...

Chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi Garot a rendu obligatoire, pour toutes les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés, le conventionnement avec une ou des associations en vue de leur donner leurs invendus alimentaires. En réalité, rien n’interdit à un commerce de détail alimentaire de moins de 400 mètres carrés de le ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibér...

La commission se range à l’avis du Gouvernement.