Amendements de Martine Berthet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. – À partir du 1 er janvier 2022 l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1 er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. ­– Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit cette fraction et le contenu de ces missions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travai...

Alinéa 12 Remplacer les mots : après avis, Par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST)...

I.- Alinéa 9 Remplacer les mots : « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », Par les mots : « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en pl...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des s...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans présente un risque important d’éviction des PME des contrats de concession. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons. Le présent amendement propose donc de maintenir le délai ma...

Alinéa 11, seconde phrase Après le mot : territoriales, insérer les mots : et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Cons...