Amendements de Martine Berthet

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Après l?article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l?article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ; 2° Après le 2°, il est inséré un ali...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme : - le risque de susciter une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa ; - le risque de représentation humaine chez l’animal - le risque de conscien...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souche...

Alinéa 10 Après les mots : s’inscrit insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Il importe de bien établir que la recherche sur l’embryon n’est possible que dans une perspective médicale. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l’Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

I. – Alinéa 10 Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente-neuf II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46 afin d’y inclure six représentants du monde associatif. La représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l’article 1 er est limité à cinq moi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites pa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; Exposé sommaire : ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins...