Amendements de Martine Berthet

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisatio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces domaines, l’action de ces collectivités territoriales peut notamment prendre la forme de soutiens financiers attribués à l’investis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enseignements s’appliquent au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, au francoprovencal, aux langues régionales d’Alsace, aux langues ré...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Compléter cet article par les mots : et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » Exposé sommaire : Cet article relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables qui a été instauré par la loi d’orientation des mobilités pour les véhicules électriques ou à hydrogène notamment, en portant de 400 € à 500 € l’exon...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux bénéfices » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes sont déterminées par la valorisation de la production d’électricit...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’a...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité f...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 202...