Amendements de Maryvonne Blondin

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. « Le périmètre, les ...

Alinéa 2 Après les mots : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de subsidiarité, dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. La politique de transmission et de développement des langues régionales doit être me...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la Républiq...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La création d’une communauté d’agglomération est conditionnée à un doubl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Compléter cet article par les mots : ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...

Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrémen...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la cu...