Amendements de Maryvonne Blondin

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « La résidence universitaire à caractère social « Art. L. 631-12. – La résidence universitaire est un établissement destiné...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. »...

I. – Alinéa 5 Après la référence : 8, insérer la référence : 8-1, II. – Alinéa 30, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Exposé s...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Alinéa 6 Après le mot : prévoir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° ..... du ..... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins r...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinu...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - S’agissant des nominations effectuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du 3° de l’article 47-1, du 3° de l’article 47-2, du 3° de l’article 47-3 et du 3° de l’article 50, l’écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Exposé sommaire : ...

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il conv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation » Exposé sommaire : I...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ; Exposé sommaire : Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter le...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...