Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier

25 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

09/11/2020 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

09/11/2020 — Amendement N° 121 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 47 ter (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mmes Lavarde, Belrhiti, MM. Karout...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : chaque année par les mots : une fois par an II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pay...

09/11/2020 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Pointereau, Mmes Bellurot, Richer, Laure Darcos, MM. Bonne, Daubresse, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Bas, Bascher,...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

09/11/2020 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Tombe)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mmes Lavarde, Belrhiti...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement...