Loi de finances pour 2019

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » II....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; b) ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les c...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’ap...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A … ainsi rédigé : « Art. 200 quater A ... – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunio...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ; II. – Après l’alinéa 1...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » ; II. – Pour compe...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements soc...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; » II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’inclure dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime des zones franches d’activité.

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fi...

I. – Alinéas 6, 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines. Comme nous le rappelions lors de l’examen de la loi Egalité Réell...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises et d’en évaluer les réels im...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler de deux ans la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises et d’en évaluer les réel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions...

I. – Alinéa 4 Après le montant : 4 365 », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; II. – Alinéa 5 Après la seconde occurrence du mot : montants rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679...