Interventions en hémicycle de Maurice Antiste

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions instituant un mandat de dépôt différé, au profit d’un recours aux peines alternatives à l’incarcération. Le mandat de dépôt doit en effet demeurer une exception, justifiée par l’absolue nécessité que le condamné aille directement en prison. Or le risque du mandat de dépôt différé est qu...

Cet amendement a deux objets. D’une part, il s’agit de rendre possible la dématérialisation de « l’opposition aux demandes d’injonction de payer » et non pas seulement la dématérialisation des « demandes d’injonction de payer », comme le prévoit l’article dans la rédaction issue de l’examen en commission. D’autre part, il s’agit de revenir su...

Non, je le retire, madame la présidente.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Les mesures qu’elles permettent, extrêmement attentatoires au respect de la vie privée, sont autorisées avec beaucoup de précautions et ont commencé à être encadrées en France par la loi du 28 mars 2...

Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Il étend la possibilité pour les cyberpatrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, ces enquêtes devaient ê...

Le rapporteur a déjà annoncé qu’il émettrait un avis défavorable sur les amendements de suppression des articles 27, 28 et 29. L’amendement n° 19 rectifié vise à supprimer l’article 29, qui prévoit une généralisation et une banalisation de mesures dérogatoires, applicables à ce jour uniquement à la criminalité organisée. Rien ne justifie, dan...

Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53, lequel organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. En effet, alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire...

La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, ce qu’exigent également leurs relations numériques avec les clients et les différentes administrations. Il est donc nécessaire de mettre en place un stage spéc...

Je me doutais que cet amendement recueillerait de tels avis : il s’agissait d’un amendement de repli. Considérant le vote presque unanime qui a eu lieu précédemment sur la formation, je le retire, monsieur le président.

Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, en particulier à ceux qui s’installent. Ces stages doivent donc être renforcés, rendus gratuits, et certains modules doivent impérativement être traités. Le droit bancaire est singulièrement concerné – les entrepreneurs le jugent assez complexe, et ils y seront nécessairement confr...

L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité, en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise, certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectif. Il retient donc les seuils de 11, 50 et 250 salariés. De plus, il faudrait désormai...

… avec des répercussions directes sur le coût des emprunts des ménages. L’article 6 relève en outre l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise de 200 à 250 salariés. Il réduit donc les responsabilités de nombre d’entreprises, au motif de simplifier l’existant. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons sa su...

M. Maurice Antiste. Chassé par la porte, je suis contraint de revenir par la fenêtre !

Cet amendement reprend une position exposée lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Il est en effet important de préciser que la création d’un organisme unique doit pouvoir être gérée par l’État : d’une part, parce que les documents peuvent contenir des informations privées ; d’autre part, parce que l’externalisation de...

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier. Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organism...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt...

J’ai bien entendu que notre amendement n’était pas si inutile que cela, mais qu’il vaudrait mieux attendre que l’on découvre certains cas… Or gouverner, c’est prévoir !

Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications, et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique. De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle...

M. Maurice Antiste. Je constate que Mme la rapporteur et M. le ministre sont gênés par le délai de cinq ans. J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’une faute de frappe. Puisqu’ils sont tous les deux d’accord sur le rapport et donc l’évaluation