Interventions en commissions de Michel Billout

Ou en faire, plutôt, le premier considérant, à l'alinéa 4.

Pour mieux appréhender le contexte général du problème des mineurs isolés étrangers, j'ai procédé à quelques auditions : ministère de la justice ; ministère de l'intérieur ; secrétariat général aux affaires européennes ; commission nationale consultative des droits de l'homme ; association France terre d'asile ; Croix-Rouge française. Quelques...

Il y a effectivement une marge d'erreur qui est importante. J'en viens aux mineurs isolés étrangers qui demandent l'asile en France. Les statistiques les concernant sont un peu plus précises que celles qui concernent les autres mineurs étrangers. De 2009 à 2013, le nombre total des demandes d'asile déposées par les mineurs concernés ont été re...

Je pense, pour ma part, qu'il faudrait renoncer au test osseux ; d'ailleurs, certains États membres de l'Union n'y ont plus recours. L'âge de 16 ans et deux mois est une moyenne statistique pour les mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le territoire. Actuellement, les très jeunes, de 12 ou 13 ans par exemple, sont très minoritaires. Lorsq...

Mes chers collègues, les 1er et 2 décembre derniers, le président Bizet m'a demandé de le remplacer à la réunion des présidents des commissions des affaires étrangères et des commissions des affaires européennes des parlements des États membres, réunion organisée par la commission des affaires étrangères du Parlement européen à Bruxelles. L'or...

Il ne fait aucun doute que la situation des Balkans occidentaux est loin d'être satisfaisante, mais c'est seulement la posture officielle de Bruxelles qui fait croire que cette situation serait acceptable. Il ne faut pas se laisser prendre à certains tics de la langue diplomatique et nous savons tous que nous faisons face à de vraies difficulté...

La colonisation de la Cisjordanie est un obstacle considérable à la paix. Le blocus de Gaza l'est aussi. Je me suis rendu de nombreuses fois en Israël et en Cisjordanie, mais le gouvernement israélien m'a toujours interdit de pénétrer dans la bande de Gaza. Vous avez parlé de « Hamasland ». Ne croyez-vous pas que le gouvernement israélien a une...

Nous sommes aujourd'hui chargés d'examiner la proposition de résolution européenne n° 75 sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis, que j'ai déposée avec les membres de mon groupe le 30 octobre dernier. Ce texte a un double objet : d...

En réponse à toutes ces interventions intéressantes, j'insiste sur le fait qu'à mes yeux, introduire un tel mécanisme de justice privée entre des pays du Nord dotés d'institutions judiciaires solides représenterait un mauvais signal à l'égard du citoyen. J'ai bien conscience que la proposition de résolution européenne ne traite pas du fond de l...

Effectivement, cette distinction est importante et justifie l'alinéa 11.

Nous pourrions alors compléter l'alinéa 11 pour insister sur le fait que cette étude réclamée en 2013 n'a toujours pas été adressée au parlement. Permettez-moi par ailleurs de vous soumettre deux petits aménagements au texte qui vous a été distribué, que les événements de ces dernières 48 heures m'amènent à proposer. La Commission européenne ...

Je rappelle quand même que l'option de la renonciation n'est qu'une option par défaut, si nous n'arrivons pas à obtenir les améliorations importantes que nous avons identifiées et que nous demandons.

Je crains que cela nuise à la clarté de l'alinéa et que cela crée une confusion avec l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Je souhaite aussi ajouter un nouvel alinéa. J'ai appris dernièrement que les dispositions de l'accord UE-Singapour, dont le chapitre relatif à la protection des investissements a été paraphé mi-octobre mais dont ...

La seconde modification tend à rétablir une forme de symétrie dans nos propositions concernant le dossier Canada et l'accord avec les États-Unis : il s'agit donc de proposer dans l'accord transatlantique le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d'investissements, inspiré de l'Organe de règlement des différe...

L'ORD fonctionne en fait sur le même principe d'arbitrage mais le plaignant comme le défenseur sont des États. L'État devient en quelque sorte avocat de l'entreprise plaignante.

Je suis embarrassé par cette proposition de résolution européenne. Dans le principe, je suis favorable à un renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Le processus qui vient de s'achever va dans le bon sens. Mais je souhaite que le Parlement européen dispose de plus de pouvoirs en matière budgétaire. Cependant, je considère que les prérog...

Je souhaite revenir sur la problématique des sanctions car j'ai un doute sur leur efficacité. Il est vrai qu'elles ont fonctionné dans le cas de l'Afrique du Sud au moment de l'apartheid, mais je serais plus sceptique pour l'Iran et pour l'Irak et naturellement pour la Russie. Je crois que nous devrions être plus nuancés en matière de sanctions...

Cette proposition de résolution européenne se situe dans le droit fil du travail déjà réalisé collectivement. Donc elle ne soulève de mon point de vue aucune difficulté. Je souscris également aux propositions d'enrichissement de la rapporteure. Je n'aurais qu'un regret : que le texte n'insiste pas sur la problématique de l'évasion fiscale, qui ...

J'aurais une question qui se pose également à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : quels liens pouvons-nous entretenir avec les présidents des groupes interparlementaires d'amitié avec les pays de l'Union européenne, afin d'assurer la synergie des initiatives et obtenir, pour notre commission même, une res...

Une question plus arithmétique, madame la ministre. Je déplore que nous ne puissions nous rapprocher des 0,7%. Nous avons affecté deux taxes au développement, la taxe de solidarité sur les billets d'avion et une part de la TTF. La part de cette dernière devrait passer de 15 à 25% en 2015 : le projet de loi de finances indique que le montant des...