Loi de finances pour 2016

Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général ...

Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1er janvier 2015. Cela lèse particulièrement le département de Mayotte, entré dans ce dispositif seulement en 2014. Par ailleurs, l'accentuation de la dégressivité prévue en...

Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement ont été placés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, sous le régime général d’exemption par catégorie, le RGEC ; il était précisé que l’éligibilité à ces dispositifs était réservée aux seuls investissements initiaux. Cet amendement tend à supprimer la référence à la défi...

Cet amendement technique tend à confirmer la possibilité d’accès à une aide fiscale à l’investissement outre-mer, d’une part, pour les sociétés relevant du régime d’imposition des navires armés au commerce et, d’autre part, pour les sociétés soumises au régime d’imposition des micro-entreprises et les exploitations agricoles. En effet, l’artic...

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas, à ce stade,...

Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux, les PLS, soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la l...

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel les entreprises ont obligation de recourir au crédit d'impôt à l'horizon de 2020 et à maintenir au 1er janvier 2019 le seuil de 10 millions d'euros. En effet, en l'absence de préfinancement, et eu égard à la complexité du dispositif de crédit d'impôt, les PME de taille intermédiaire réal...

Je me demande si cet amendement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent... Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer. Le Gouverneme...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans doute considérerez-vous que je manque d’originalité en saluant la mission « Outre-mer ». Pour l’essentiel, elle conserve son périmètre, ainsi que son niveau de crédits. C’est à souligner en ces temps...

À titre personnel, je n’ai aucune difficulté à comprendre et à partager le choix de réduire les taxes affectées aux CCI. Toutefois, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, les CCI ultramarines ne sont pas toutes dans la même situation financière que certaines chambres consulaires de métropole. Le fonds de péréquation me semble ...

L’amendement présenté par M. le rapporteur général est cohérent : il vise à préciser que la somme de 2, 8 millions d’euros, inférieure de moitié à la somme votée l’année dernière pour une période commençant en 2015, concerne la période commençant en 2016. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande une autre précision, portant sur l’alinéa ...

L’article 11 bis du projet de loi de finances clôt le volet financier de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy. Il avait été établi que celle-ci serait redevable à l’État d’une dotation globale de compensation des charges, dite DGC, négative, afin de compenser le différentiel entre les charges et les ressources transfé...

Je tiens à féliciter notre rapporteur pour son rapport qui est d'une grande précision et d'une réelle exhaustivité. Force est de constater qu'au fil des années le budget de la « mission Outre-mer » a effectivement été sanctuarisé. Certes, des difficultés réelles, que le rapporteur a mises en évidence, subsistent, mais nous connaissons tous la s...

Merci de l'énergie que vous mettez à défendre les intérêts de l'Outre-mer, surtout lors du vote du budget, que vous parvenez à préserver dans un contexte difficile. Votre effort pour la sauvegarde de l'emploi et pour la formation est notable. Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous sem...

L'Union européenne signe des accords dans de nombreux domaines mais, lors des négociations, la France garde-t-elle bien à l'esprit qu'elle n'est pas seulement un pays continental et s'étend également aux outre-mer ? Cette dimension ultramarine semble souvent absente dans les négociations ; les négociations avec le Vietnam, par exemple, ont malh...