Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la ge...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. NB...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations des Chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : C...

A. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; B. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant de...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture....

alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usa...

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : L'alinéa 13 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont d éjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages . Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments p...

Alinéa 1 compléter cette alinéa par la phrase suivante : dès lors que la santé publique n'est pas menacée. Exposé sommaire : Les mares insulaires le sont en raison des maladies qu'elles sont susceptibles de véhiculer. Les moustiques et autres insectes qui transmettent des maladies se reproduisent dans les eaux stagnantes propres ou sales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1 er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale » , prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement . Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant par les mots : un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n...

I. A l'alinéa 10 Remplacer les mots : covention conclue par les mots : contrat conclu II. A l'alinéa 11 Remplacer le mot convention par contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats e...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique. En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques de...