Financement de la sécurité sociale pour 2020

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’égal accès aux soins sur le territoire, il est institué un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie, dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. L’instaura...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrep...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les i...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Compléter cet article par huit paragraphes ainsi rédigés : V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1 er janvier 2021 » ; 2° Au II de l’article L. ...

Alinéas 3 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 241-13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 26, 8 milliards d’euros en 2019 et contribuent ...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020). Exposé sommaire : Depuis 1993, les premières mesures d’allégement de cotisations sociales patronales centrées sur les bas salaires inférieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique. Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait suite à un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale et vise à réformer le financement des urgences. Le dispositif est similaire aux mesures avancées dans le Pacte pour la refondation des urgences, présenté en septembre 2019 mais n’a pas été intégré dans le texte initial du ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier article L. 4311-1 du code de la santé publique, après le mot : « nicotiniques, », sont insérés les mots : « des préservatifs masculins et féminins, ». Exposé sommaire : Actuellement, seul.e.s les médecins et les sages-femmes peuvent prescrire des préservatifs. Auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la fermeture de maternités. Les dispositions proposées pour remplacer les maternités ne sont pas satisfaisantes et ne répondent pas aux besoins des femmes, ni avant leur accouchement ni après. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 94, 2 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 9, 9 par le nombre : 19, 9 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’u...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capa...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et c...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences Exposé sommaire : La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherch...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : , les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues Exposé sommaire : La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt g...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développe...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code la propriété...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque région, l’évolution de la dotation régionale par rapport à l’année précédente prend en compte la dynamique populationnelle. Exposé sommaire : L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/h...