Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant n...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les dépassements d’honoraires médicaux représentent 14 % de l’ensemble des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeu...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. » II. – Un r...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie. Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivation...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devra être issue de l’agriculture biologique française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale dev...

Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ; b) Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif a...

Alinéa 50 Après le mot : région insérer les mots : ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes Exposé sommaire : L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de c...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui c...

I. – Alinéa 43 Remplacer les mots : est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie par les mots : est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale II. – Alinéa 46...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de réforme de la psychiatrie poursuit un objectif que nous partageons : revaloriser la psychiatrie, et en particulier la psychiatrie publique face à la concurrence des établissements privés. Cependant les moyens pour y parvenir ne sont pas la solution, puiqu’ils reprennent les critères ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d’un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée nationale. Il fixe le principe de financement pluriannuel pour les établissements de santé. Si plus de visibilité sur leurs ressources peut être un point positif pour les hôpitaux, cet article interroge, quant au rôle du parleme...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : du volume d’activité et Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020. Il est ainsi prévu que ces hôpitaux soient financés selon un mode forfaitaire. Pour a...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, le cas échéant, » et les mots : «, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique » sont supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rénovant le financement des hôpitaux de proximité n’apporte aucune garantie de renforcement de ces établissements, bien au contraire. Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vétustes et les moyens qui leur sont alloués en termes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe pour les 4 années à venir, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Si on suit les dispositions du PLFSS, l’ONDAM serait amené à évoluer de 2, 3% sur 4 ans, ce qui est bien inférieur au taux d’inflation par exemple.