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Les amendements de Michelle Meunier pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 supprime l'article 9 bis, qui prévoit que la sanction de certains faits de violence sera aggravée dès lors qu'ils seront commis à l'encontre de personnes prostituées. La commission avait supprimé cet article en première lecture. Toutefois, il apparaît que les circonstances aggravantes actuelles ne sont sans doute pas suffisant...
Avis défavorable. Il n'est pas interdit d'évoluer entre deux lectures. J'ai tenu compte de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. J'ai encore en tête les propos du Président de la République, qui a parlé devant l'Organisation des nations unies (ONU) de « violence » à propos de la prostitution. Cet article 9 bis est auss...
L'amendement n° COM-8 supprime la possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique de se porter partie civile sans l'accord de la victime. Il n'est question ici que de quelques associations reconnues d'utilité publique dont on peut supposer qu'elles agiront avec le discernement requis.
L'article 11 autorise par ailleurs les associations déclarées depuis au moins cinq ans à se constituer partie civile avec l'accord de la victime.
L'amendement n° COM-14 crée un nouveau délit de racolage qui ne serait constitué que dans les zones couvertes par un arrêté de police municipale du maire. Celui-ci déterminerait ces zones en fonction des risques de troubles à l'ordre public. Une telle disposition comporterait à mon sens deux inconvénients principaux. D'abord, subordonner l'exi...
L'amendement n° COM-1 supprime l'article 16 qui prévoit la pénalisation du client. C'est une question que nous avons longuement débattue. Avis défavorable. L'amendement de suppression n° COM-1 est adopté. Les amendements n° COM-20 et COM-15 deviennent sans objet.
L'amendement n° COM-2 est un amendement de conséquence de la suppression de l'article 16. L'amendement n° COM-2 est adopté.
Le nouvel intitulé, « Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humaines à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées », supprime la référence au système prostitutionnel, en cohérence avec la suppression de l'article 16. Sagesse.
