Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activités dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. Le Gouvernement remet, chaque année avant le 1 er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspecti...

Alinéa 2 Après la référence : L. 8211-1, insérer les dispositions suivantes : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée de...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans l'article L. 8271-1 du Code du travail sont un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture par les mots : toute aide publique Exposé sommaire : Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : sous-traitance insérer les mots : ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en leur imposant de s'assurer...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par travailleur illégal et par mois travaillé Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents

Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il faut s'en tenir à l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante et sortir de la loi la notion d'emploi d'étranger sans titre de séjour qui n'...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association déclarée d'utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre de séjour par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : sans titre de séjour par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause de...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous traitant devrait entrainer la responsabilité in solidum de l'employeur.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé ...

Alinéa 5 Après les mots : l'article L .8252-2 insérer les mots : ou de l'article L. 8223-1 Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le donneur d'ordre est également tenu au paiement de l'indemnité due au titre de la législation sur le travail dissimulé, si celle-ci est plus favorable au salarié étranger employé sans titre de travail.

Alinéa 3 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements précédents.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 8252-4 du même code, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié concerné, relevant sa présence da...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail, de saisir le conseil de prud'hommes, lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'Office français de l'immigration et de l'intégration recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : du même code rédiger ainsi la fin de cette phrase : , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes font donc l'obj...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 8252-4. - Les sommes dues à l'étranger sans titre de travail, dans chacun des cas prévus par l'article L. 8252-2, lui sont versées, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail, par l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque l'étranger est placé en réten...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travai...