Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'Etat insérer les mots : représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille Exposé sommair...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants : y compris les départements d'Outre-mer, les collectivités territoriales d'Outre-mer ou la Nouvelle Calédonie. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles : « L'Agence française de l'adoption est constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et les départements en sont membres de droit. Les organismes autorisés pour l'adoption mentionnés à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur le décalage entre le nombre d'enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat et le nombre d'enfants placés en vue de l'adoption en France par rapport à d'autres pays. L'article proposé n'apporte pas une réponse satisfaisante, alors qu'il ne rendrait adoptables ...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : de l'adoption insérer les mots : simple ou Exposé sommaire : Les deux modes d'adoption doivent être considérés par l'accompagnement mis en place.

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles : Si le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 le jugent utile, le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement à compt...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint ou le partenaire du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'est pas une réforme de l'adoption. Elle ne règle en rien les questions fondamentales liées à la problématique de l'adoption.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...

Après l'artice 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé d'un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un ...

Rédiger ainsi cet article : Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur dans son rapp...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans, il est créé dans chaque centre hospitalier régional, un centre d'éthique clinique destiné à aider, à leur demande et au cas par cas, patients, familles et médecins confrontés à une situation complexe ou difficile sur le plan éthique. Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer le mot : consulté par les mots : en accord avec Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi sur les droits des malades que cette proposition de loi vient compléter sur de nombreux points, il a...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-12 du code de la santé publique : « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention, investigation ou traitement ne peut être réal...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la mention de l'existence de dir...