Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire à l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa d'un autre état de l'espace Schengen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut s’abstenir d’imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l’article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée ...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du terr...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ain...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que le signalement européen des étrangers frappés par une inter...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou manifestement infondée ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut jamais être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, u...

Alinéas 11 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive retour les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volont...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale II. - Alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du législateur communautaire, les auteurs de l'amendement proposent que l'obligation de...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la motivation relative à la décision énonçant l'OQTF soit distincte de celle de la décision relative au séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à créer l'OQTF et l'IRTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à l'article 1er de la Constitution Française qui assure l'égalité de tous devant la loi. En effet, des peines spécifiques sont prévues pour sanctionner la « dissimulation des intentions» si celle-ci est le fait uniquement d'un étranger.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est et supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travaille...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la justification d'une form...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié il y a trois ans maximum Exposé sommaire : Le préfet doit pouvoir accorder un titre de séjour aux personnes victimes de violence qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection, dans la mesure où cette ordonnance a une durée limitée (quatre mois).