Interventions en hémicycle de Monique Papon

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 2.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Josiane Mathon-Poinat, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : sont assurées, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de n...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

L’amendement n° 30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Après les mots : Tout acte ou droit insérer les mots : , autre que les privilèges ou hypothèques, et après les mots : exerçant en France...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je mets aux voix l’article 4.

Chapitre III Dispositions relatives à la profession de notaire