Amendements de Nadia Sollogoub

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroaliment...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts, les mots : « à un taux de 3 % » sont remplacés par les mots : « au taux de l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’année précédente » Exposé sommaire : Amendement de repli pa...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 s...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'interruption spontanée de grossesse peut être traitée...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le port de l’uniforme est souvent présenté comme une des réponses aux inégalités et un levier pour la mixité sociale. Or, aucune étude ne vient confirmer ce postulat. Ce dispositif va, de plus, de faire peser une charge financière supplémentaire soit sur les familles, à une période où le pouvoir d’acha...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...

Alinéa 6 Après le mot : usage insérer le mot : agricole, Exposé sommaire : L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées. Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artifi...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Cons...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ». Exposé sommaire : Le chapitr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Exposé sommair...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...