Amendements de Nadia Sollogoub

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers ...

Alinéa 2, tableau Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigé : Taxe sur les produits de la pêche maritime France Filière Pêche 80 000 000 Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armeme...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 3 000 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de ces pourcentages, il est uniquement tenu compte des titres de la société détenus directement depuis moins de trois ans par un salarié ou un...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combusti...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages bénéf...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition réduite, appar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 ...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (mino...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de tou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...