Amendements de Nadia Sollogoub

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2021 et les mots : avant le 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : Depuis la création de la filière DEA (déchets d’éléments d’ameublement) un mécanisme d’éco-participation visible a été instauré, obligeant les metteurs sur le marché à faire apparaître, jusqu’à l’utilisateu...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis la création de la filière DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), un mécanisme d’éco-participation visible a été instauré, obligeant les metteurs sur le marché à faire apparaître, jusqu’à l’utilisateur...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’e...

Alinéa 32 Après le mot : catégorie insérer les mots : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles. Or, certains pro...

Alinéa 31 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création de ces nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le vol...

Alinéa 30 Après le mot : catégorie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur. Exposé sommaire : L’absence de visibilité de l’éco-participation alimentant la contribution fina...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opp...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’ article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réparabilité est particulièrement floue. Pour le consommateur, un objet acheté ne peut pas être partiellement réparable . Il est réparable ou il ne l'est pas. En proposant d'afficher des indices qui ne sont pas pertinents et qui n'ont pas de sens concrètement, on éloigne en fait le consom...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. » Exposé sommaire : La ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-.... – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est t...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...