Amendements de Nadia Sollogoub

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : d’eau plate par les mots : de boissons 1° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas restreindre l'interdiction de la distribution g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de pré-traitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incin...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’arti...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs « Art. L. 541-10-16....

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été aban...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produit...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer des objectifs de prévention, de réemplo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.

Après l’article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction de l’utilisation des...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui s...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : Après l’alinéa 29 de l’article L. 4211-1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Alinéa 10 I. Après la première phrase insérer la phrase A ce titre, au moins quatre-vingt-dix pour cent des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la couverture des coûts visés au premier alinéa de l’article L. 541-10-2. II. Après les mots à la présente section Insérer les mots et à ce que ces capacités financi...