Amendements de Nadia Sollogoub

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut adap...

Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 40 I. Après l’alinéa 40, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV ter (nouveau) A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. B – L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 précitée est ainsi modifiée : Le IV de l’article L.5126-4 de la santé publique est ainsi rédigé :...

Après l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Entre les alinéas 5 et 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à...

Alinéa 2 I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat » II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ». Exposé sommaire : Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire ...

Alinéa 16 Supprimer le III Exposé sommaire : L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La logique de mutu...

Alinéa 7 Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de Santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris la réalisation de stages extra-hospitaliers Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libéral. Il est essentiel que les étud...

Alinéa 32 La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots : , y compris au regard de leur origine géographique. Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’acc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 131-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : L’article 131-9 du code de l’éducation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un ou deux sièges de conseiller communautaire, ce ou ces sièges sont pourvus par le ou les candidats supplémentaires mentionné au 1° du I ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le conseil municipal a la faculté de s’opposer aux règles de remplacement fixées aux I et II par délibération dûment motivée et d’élire le représentant de son choix. » Exposé sommaire : Le code électoral prévoit que le remplacement d’...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 273-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut s’opposer à la règle précédente par délibération dûment motivée et élire le représentant de son choix au conseil communautaire. » ; Exposé sommaire : Le code électoral prévoit que le maire, en cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de sco...