Amendements de Nadia Sollogoub

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines caté...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Ces alinéas supplémentaires ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ; 2° À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : Au sein de la voirie communale, toute voie par les mots : Toute aire de stationnement Exposé sommaire : L’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) au sein de la voirie communale dispose de l’attention constante des collectivités. Or, le...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ; Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrice...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux me...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

Alinéa 25, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élab...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque cert...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l...

Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0, 3 % maximum des salaires définis...

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune org...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé sommaire : Du fait...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pr...