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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la CVAE pour les raisons suivantes : · La CVAE n’est pas un impôt de production en ce qu’elle est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’impacte pas son haut de bilan (c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle avait été préconisée par la...

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. — La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont in...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du m...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. –...

I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 100 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2025 II. – Alinéa 8 Après les mots : 4 hectares insérer les mots : d’un seul tenant III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine pho...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bé...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : comprise entre 4 hectares et 25 hectares par les mots : d’au moins 4 hectares II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

I. – Alinéa 13 Après les mots : du code forestier insérer les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code II. – Alinéa 14 Compléter cet article par les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code III. – Compléter cet article par ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2023, afin de conserver leur capacité d’agir. En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagn...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et inscrit cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’ici à 2027. Le présent amendement vise à maintenir pour ...