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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
46 amendements trouvés
21/05/2019 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Avant le chapitre 1er (Irrecevable)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/05/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Avant le chapitre 1er (Irrecevable)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mmes de la Provôté, Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia, MM. Guerriau, Daubr...
Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de...
21/05/2019 — Amendement N° COM-25 3ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Avant le chapitre 1er (Irrecevable)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mmes de la Provôté, Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia, MM. Guerriau, Daubr...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/05/2019 — Amendement N° COM-24 3ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Avant le chapitre 1er (Irrecevable)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Vaugrenard, Guerriau, Dau...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/05/2019 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Après l'article 7 sexies (Retiré)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia, MM. Guerriau, Daubres...
Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officin...
21/05/2019 — Amendement N° COM-22 3ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Après l'article 7 sexies (Irrecevable)
MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mmes de la Provôté, Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia, MM. Guerriau, Daubr...
Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en r...
