Transformation de la fonction publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 14, 20 et 25, premières phrases 1° Après le mot : afin insérer le mot : , notamment, 2° Remplacer les mots : en fonction de la nature du handicap par les mots : à la situation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale des dispositions concernées car les termes de « notamment » et de « situ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 A la fin de l'alinéa, ajouter Cette disposition ne s'applique pas aux agents du Ministère des sports. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 12 Après les termes organisation de la procédure , ajouter le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventi...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Alinéa 25 1° Au début, insérer les mots : Après consultation du directeur de l'établissement employeur, 2° Remplacer le mot : affecté par le mot : recruté Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répar...

Alinéa 16 Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 6° Émettre un avis à la demande d'un des conseils supérieurs de la fonction publique, sur toutes les situations individuelles visées ci-dessus, en l'absence de sa saisine préalable. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction...

Alinéa 11 Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d Etat prévoit les règles de déport applicables le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage. En ef...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État fixe les règles d'organisation et de procédure applicables devant la Haute Autorité. Exposé sommaire : L'alinéa 53 de l'article 16 renvoie les règles d'organisation et de procédure applicables devant la HATVP ainsi que la liste des emplois sensibles concernés à un décret en ...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il peut-être utile de déléguer l'examen de cas de mobilités pour la majorité des cas de mobilité aux référents déontologues, afin de ne pas engorger la HATVP, cette précaution n'est pas justifiée pour les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont plus sens...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La rémunération proposée est non négociable et ne fait l'objet d'aucune modulation selon le statut de l'agent, ni son sexe, ni son âge. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouv...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après toute les occurrences des mots des organisations syndicales des fonctionnaires ajouter les mots et des agents publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par cohérence avec la ...

Alinéa 9 I. Aux alinéas 9, 24 et 37, après les mots à son terme , ajouter les mots et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois II. Supprimer les alinéa 10, 25 et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécuri...

Alinéa 2 Supprimer les mots A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la déroga...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : Au premier alinéa, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il concourt à la bonne application des dispositifs...

Alinéa 1 Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° au premier alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveau de responsabilité et de risque é...

Alinéa 2 remplacer les mots d'être les acteurs d'une société inclusive par les mots et de promouvoir la diversité au sein de la société française Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remplacer la notion de société inclusive , peu explicite et usitée, par celle de diversité.