Transformation de la fonction publique

Rédiger ainsi cet article : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, exerce ses fonctions au service de l'intérêt général avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. L'ag...

Alinéa 32 Après l'alinéa 32, ajouter les alinéas suivants : III.- Après l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est créé un article 97 bis ainsi rédigé : I. - En cas de restructuration d'un service ou dans une perspective d'anticipation d'usure professionnelle, l'autorité territoriale, le centre national de la fonction publ...

Alinéa 6 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : c) la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, deux fois pour une durée déterminée, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contra...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 30.- La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 52, 60, 67, 72, 76, 78-1, 79, 80, 82 à 84, 89, 93, 96 et 97 ainsi que celles déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'avis...

Alinéa 38 Remplacer les mots deux cents par cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi modifiée : Après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé est inséré : « Art. 4-1 – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formations ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, après les mots : fonctionnaires territoriaux , sont insérés les mots : et les agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'oblig...

Alinéa 3 L'alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants : II. - L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié : Au troisième paragraphe, après les mots avec les régions insérer les mots et de verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds pour le financement de ces mêmes centres, selon des modalités...

Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un article L. 52-4-…. ainsi rédigé : « Art. L. 52-4-… – Est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, en vue de l’obtention des suffrages des électeurs et ay...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non in...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire coïncider le lieu d'éligibilité du lieu d'inscription sur les listes électorales, dans un souci de meilleure représent...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mine...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les cas et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon le...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. » Exposé sommaire : Compte-tenu ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les...