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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
5 amendements trouvés
18/10/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-047 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gard...
18/10/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-047 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Requier
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « De l’opposition à certaines fonctions publiques » ; 2° Après l’article 433-11, il est inséré un article 433-11-… ainsi rédigé : « Art. 433-11-…. – Le f...
07/10/2021 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20202021-849 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 9° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le Maire, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gardes p...
07/10/2021 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20202021-849 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 362-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362-5-1 ainsi rédigé : « Les gardes particuliers visés à l’article 29 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commissionnés pour constater les infractions portant atteinte aux propriétés en na...
07/10/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-849 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : a) A l’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre quatrième, les mots « de l’opposition à l’exécution des travaux publics » sont remplacés par les mots « de l’opposition à certaines fonctions publiques »; b) Après l’article ...
