Amendements de Nicole Bonnefoy

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui ...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont ...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une divisi...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. »...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tar...

I – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est abrogé ; 2° L’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ; b) le III est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises ...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » sont insérés les mots : « ou retirées ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre II...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même org...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots : « soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’introduir...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le m...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article. Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou in...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi, dès lors qu’elle prévoit un décret d’application, fixe la date à partir de laquelle les dispositions concernées deviennent caduques, sauf si la publication du décret a été reportée de manière expresse. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à une meilleure m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la commission consultative d’évaluation des no...