Amendements de Nicole Bonnefoy

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi conc...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus Exposé sommaire : L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composit...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la p...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : huit Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.

Rédiger ainsi cet article : L’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans, ou depuis le dernier concours si celui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues à dénoncer les faits, voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits. Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour co...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable : « 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée par les mots : dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les prérogatives des maires en matière d’occupation temporaire du doma...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ; II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les ventes au déball...

Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop forte...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V ter . – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de loca...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. » Exposé sommaire : Le texte transmis de l’Assemblé...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , des finances et de l'industrie Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Supprimer les mots : , qui ne sont pas requises lorsque l’offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit en vigueur en matière d'obligation d'information des consommateurs incomba...

Après l’article 11 insérer une division ainsi rédigée : Chapitre … Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire Art… I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Les conditions dans lesquelles les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un dispositif aux termes duquel les représentants des associations de défense des consommateurs sont toujours nommés, dans les commissions administratives, par le ministre chargé de la consommation, après avis simple du Conseil national de la consommation. Il est aussi p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. - L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation communique au président du tribunal de commerce compétent les informations recueillies à l’occasion des investigation...