Amendements de Nicole Bonnefoy

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Après l’article L. 2223-33 est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé : « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau rapport au Parlement sur l’application de la réforme du crédit renouvelable, pour deux motifs : il appartient aux assemblées de contrôler elles-mêmes l’application des lois qu’elles votent, et l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consomma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : «, 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ». Exposé sommaire : Suppression de la lecture inappropriée et inutile d’un article du code civil lors de la célébration d’un m...

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « de l'article L. 441-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 441-3-1 » ; II. - Alinéa 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement étend la peine d’amende de 75 000...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une même autorité ne peut disposer d’un pouvoir de sanction et intervenir dans le cadre d’une procédure pénale portant sur les mêmes faits qu’elle a sanctionnés [1] . [1] CC, n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, cons. 46, Rec. p. 71.

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, pour des mêmes faits ou des faits connexes, une amende administrative prononcée en application du VII est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctio...

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 132-4 du code pénal est applicable aux amendes administratives prononcées en application du présent VII, dont le montant maximal encouru excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Exposé sommaire : Application aux amendes adm...

Alinéa 50 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative est publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Contrairement à la sanction pénale, la sanction administrative ne fait l’objet d’aucune publicité. Or, il e...

Alinéa 46 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Alinéa 51 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Le recours de pleine juridiction formé contre l’injonct...

Alinéa 39 Remplacer les mots : de violation des dispositions du présent code par les mots : d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III Exposé sommaire : Il convient d’adapter le champ de l’action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site internet et les fournisseurs d’accès à internet au champ de c...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° De l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A À la fin du 3° du II, la référence : « l’article R. 122-1 » est remplacée par les mots : « les dispositions réprimant la vente forcée par correspondance » ; Exposé sommaire : Rédactionnel : un article législatif ne peut viser pour son champ d’application une disposition ...

Alinéas 5 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de ces règlements dépasse très largement le champ de compétence des agents de la DGCCRF. En outre, l’ensemble de leurs dispositions sont indistinctement visées sans lien avec l’obligation d’information sanctionnée. En l’état, le dispositif proposé paraît mal ajusté et ...

Rédiger comme suit cet article : I. – A- Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le cons...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre III du titre I du livre troisième de la première partie du code pénal est complétée par un nouvel article 313-6-2 ainsi rédigé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l’article 313-9, les mots : « et à l’art...

Alinéa 42 Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : VI bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contrats conclus dans les foires et salons « Art. L. 121-98. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occa...

Alinéa 38 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des différents délais de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. » Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des conditions de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des pénalités en cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation : majoration de 10 % de la somme due plutôt que production d’intérêts au double du taux d’intérêt lé...