Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le profess...

Alinéa 27 Remplacer le mot : première par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, pour éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Alinéas 17 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : III ter. – Après l’article L. 141-2 du même code, il est inséré un article L. 141-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-1. – Lorsqu’un professionnel soumis aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est dans l’incapacité man...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la dérogation pour les ventes en réunion à domicile au principe du démarchage consistant pour le professionnel à ne pas prendre de paiement avant l’expiration du délai de renonciation. Quelle que soit la pratique dans ce type de vente, cette dérogation ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : III bis B. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-25, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Le présent amendement assure la transposition des dispositions de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer six alinéas ainsi rédigés : III bis A. – L’article L. 121-20 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « porté à trois » sont remplac...

I. – Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis » ; II. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement assure une meilleure coordination entre les articles L. 1...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les informations relatives à la garantie légale de conformité mentionnée à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code et, pour les contrats mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, à la garantie légale...

Alinéa 2 1°) À la fin de la première phrase, après le mot : ministre insérer le mot : chargé 2°) Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : L’exonération totale de responsabilité des banques dans la mise en œuvre du dispositif de paiement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt est inutile et injustifiée. En outre,...

Alinéa 16 Remplacer les mots : , notamment à des fins commerciales, par les mots : à des fins commerciales Exposé sommaire : Faute de viser spécifiquement les utilisations commerciales du nom d’une collectivité territoriale, l’obligation d’information incombant à ceux qui souhaiterait utiliser ce nom, serait trop générale et ingérable po...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir la possibilité pour un bailleur de majorer le loyer lorsqu’il réalise des travaux engendrant une réduction des charges locatives, d’un montant équivalent à 50 % au plus de l’économie de charges. Outre la faisabilité technique douteuse d’un tel dispositif, les gros travaux ...

Alinéas 43 et 44 Rédiger ainsi ces alinéas : V sexies . – Avant le dernier alinéa de l’article 23 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges ...

Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V quinquies . - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du loge...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : V quater. – Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé : « Nonobstant l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l’état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’acte. » Exposé sommaire : ...

Alinéas 36 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail. D’une part, il s’agit de simples rappels généraux de certaines règles posées par la loi, qui sont partiels et n’apportent rien au droit en vigueur si ce n’est une complexité supplémentair...

I. - Alinéas 32, deuxième phrase Après le mot : établi insérer les mots : et signé II. – Alinéa 32, deuxième phrase Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. III. – Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédig...

I. - Alinéa 9 : Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I ter. – L’article 22-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « la location », sont insérés les mots : « ou à la personne qui se porte caution » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 5, première phrase Après le mot : provision insérer les mots : , dans la limite d’un montant fixé par décret, Exposé sommaire : Plafonnement de la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie, en le justifiant, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble collectif.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : doit justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place et indiquer par les mots : indique en fin de bail Exposé sommaire : Suppression de l’obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont...