Amendements de Nicole Bonnefoy

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « effets du projet sur l’environnement », sont insérés les mots : «, sur la gestion des risques naturels majeurs ». II. - Au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 566-7 du code de l’...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre VII « Alerte aux tsunamis « Art. L. 567-1. – L’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis est...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans toutes les communes littorales » ; II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il prévoit, tous les trois ans, un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle : « - dans les communes...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au début du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il retrace l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention en cas d’occurrence d’un risque d’inondation ou d’un risque de tsunami, grâce, dans ce dernier cas au centre d’alerte aux tsunamis. » ; Exposé somma...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines par les mots : de préserver ou de créer des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines ou des espaces de mobilité des cours d’eau Exposé sommaire : La PPL proposait initialement d’intégrer la notion de « créations » de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma consacré à la prévention des risques d’inondation intègre un volet spécifiquement consacré au risque de submersion marine et au risque tsunami. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 331-15 prévoit que la taxe d’aménagement peut être augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un rapport d’étape portant sur les investissements réalisés sur les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines dans le cadre de ce plan d’action est présenté à mi-parcours par le Gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : La nature des investissements à r...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’en...

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : permis insérer les mots : ou déclaration de travaux Exposé sommaire : L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne pu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette communication est réalisée sans délai dans les cas de modifications significatives de ces risques naturels. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit une transmission des documents relatifs aux risques naturels détenus par l’Etat aux communes tous les trois ans. Les auteurs de ...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la prévention des risques naturels ; » 2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complét...

Alinéa 16 Après les mots : paragraphes I et II insérer les mots : est réduit à six mois et Exposé sommaire : Cet alinéa précise que pour les zones déjà couvertes par un PPRN, le délai d’un an pour mettre en conformité les documents d’urbanisme court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement estiment que ce ...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : deux 2° Après le mot : fonctionnement insérer les mots : et de l’état Exposé sommaire : L’évaluation globale des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions devrait avoir lieu tous les deux ans et non tous les trois ans comme prévu dans cet article. L...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que leurs effets cumulés Exposé sommaire : Cet article propose que les PPRI des communes littorales traitent simultanément mais de façon spécifique les risques de crues et les risques littoraux, dont les submersions marines. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire que c...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...