Amendements de Nicole Bonnefoy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice. A l’heure où les secte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injuste alors que d'autres solutions existent et ne sont guère envisagées.

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4623-11 du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Kinésithérapeute de santé au travail « Art. L. 4623-…. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, le kinésithérapeute de santé au...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent. Exposé sommaire : Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant mettre en place une indemnisation par les patients des médecins au titre des rendez-vous non honorés. En France, selon plusieurs enquêtes entre 6% et 10% soit près de 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés par les patien...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive ent...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ; Exposé sommaire : Si la préservation de la qualité des soins sur tout le territoire en dehors des h...

I. – Alinéa 2 1° Après la référence : L. 1411-11-1, insérer la référence : L. 1434-12, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le si...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des so...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels so...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : décembre par le mot : septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif...

Rédiger ainsi cet article : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ; 2° L’ar...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif du SRP +10, supprimé en commission par la Rapporteure. Les sénateurs ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu’à l’horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés. Exposé sommaire : La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les condit...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant ses intentions quant à la poursuite de la renationalisation du groupe EDF pour en faire un groupe 100 % public unifié de l’amont à l’aval intégrant les activités suivantes : 1° La...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l’article L. 593-10 par les mots : au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées Exposé sommaire : L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du...