Motion référendaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 66 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aucun transfert de bien ne peut se faire automatiquement.

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent trop floue les dispositions visant les transferts de compétences.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 53 et 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par convention de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans a...

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 47 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.

Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes : Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires. Exposé sommaire : La détermination ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées. Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences d...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respect le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 7 Après la référence : L. 5211-41-1 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.