Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois : - l'unité des AOC de façon globale - l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC do...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation. « Le producteur desdits produits est soumis aux di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée : A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé. Exposé sommaire : Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 253-4 créé par le présent projet met en avant un processus d'autorisation de mise sur le marché. Le deuxième alinéa dispose que l'autori...

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural. Exposé sommaire : La mesure visée expose qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché en France peut néanmoins y être produit, stocké si ce produit est certes autorisé dans un autre Etat membre. Cette mesure permet donc à ...

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'aut...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot : confié par le mot : cédé II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 3° du II de cet article pour rédiger les 6° et 7° de l'article L. 632-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée : les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas des marchés accordent une priorité aux producteurs membres, associés ou actionnaires d'une organisati...

Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ….) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Les exploitants agricoles qui pratiquent ...

Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé : …) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés. …) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural. Exposé sommaire : Le texte oriente le droit des coopératives vers le droit commercial, rognant ainsi la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, remplacer les mots : du dernier alinéa par les mots : de la dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées po...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots : leurs statuts insérer les mots : A l'exclusion des coopératives Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que les coopératives ne perdent pas leur caractère coopératif au profit d...

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des ex...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 425-1 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . – Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d...

I. – Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci. Exposé sommaire : Il importe que les produits pétroliers puissent être tracés afin d'optimiser l'incorporation de biocarburants dans...