Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … A chaque étape de la commercialisation, de l'unité de raffinage jusqu'au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d'optimiser l'ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées. Exposé somma...

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation comme carburant d'huile végétale pure est autorisée. Exposé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants repose sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitair...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi que, sur demande du maire après délibération du Conseil municipal, du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code, ». Exposé sommaire : La création du fonds agricole...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « de fonds agricoles ou de terrains » sont remplacés par les mots : « du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens mobiliers ou immobiliers ». II – Un décret en Consei...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur prop...

Remplacer les deux premières phrases du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d'impôt est égal à 80 % des dépenses de remplacement pour congé mentionnées au I dans la limite d'un plafond annuel égal à 294 fois le taux horaire du minimum gara...

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 nonies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources définies par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : L'article 9 met en place un système de prise en charge publique de rempla...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Aligner, pour la protection sociale des non salariés des professions agricoles dans l'outre-mer, les critères d'équivalence utilisés pour la calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental. Exposé sommaire : Si l'article 8 vise à permettre, par or...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Rédiger comme suit cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de...

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des proposition...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoint...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 326-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les parties au contrat défini à l'article L. 326-1 sont tenues solidairement des préjudices consécutifs à son exécution par l'exploitant intégré. » Exposé sommaire : Si le contrat ...