Amendements de Nicole Bricq

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise par les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est beaucoup trop complexe pour être utilisé dans un autre cadre que celui d'un pur effet d'aubaine. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots : après consultation des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots : et après avoir consulté les partenaires sociaux Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul...

A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots : ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2 Exposé sommaire : Le gouverneme...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'un tel accord dans l'entreprise, aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux, visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerc...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abon...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La mise en place ou la renégociation de l'un des dispositifs d'épargne salariale prévus aux chapitres Ier, II et III du présent titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge le dispositif d'exonération des droits de mutation entre vifs et élève le seuil par dotation. Initialement, la mesure a été bien accueillie par l'opinion publique, mais d'après une étude de l'OFCE, les effets sur la consommation ne sont pas clairement avérées car les sommes reçues ...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La société doit, à chaque franchissement de seuil, informer les actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent. Exposé sommaire : L'article 12 est une transposition de la « di...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : des deux tiers, insérer les mots : des dix huit vingtièmes Exposé sommaire : Afin d'informer les actionnaires minoritaires d'une société de la possibilité pour eux de se voir confrontés dans un horizon proche ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les entreprises produisant et diffusant des notations de tout type d'opération de crédit ou de tout titre de créances ou assimilés. » Exposé sommaire : Les age...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 451-3 du code monétaire et financier : Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de commerce sont soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8 du présent code. Exposé sommaire : Cet article supprime ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : « L'émetteur veille à la régularité des informations contenues dans le résumé et dans sa traduction. Il endosse la responsabilité de la teneur des informations ainsi publiées. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement. Exposé sommaire : La bonne information du public et des épargnants indiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du droit des sûretés à laquelle conduirait cet article est inopportune. Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière est dangereux et risque d'augmenter l'inquiétude de l'opinion publique. La crainte des effets du surendettement et le manque de transparence des contrats...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-43 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction s'applique aux contrats d'assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou les dirigeants, et cautionné ou payé par la société. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article offre aux dirigeants des entreprises publiques la possibilité de déroger –par voie législative ou réglementaire– à la limite d'âge de 65 ans. Il ne fait que reprendre l'article 47 de la loi sur le changement de statut d'EDF, qui avait pourtant été annulé par le Conseil Constitutionnel. Il n...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce après les mots : « a reçu » sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des act...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions désapprouvées par l'assemblée sont inopposables aux tiers. En cas de fraude, elles peuvent être annulées. » Exposé sommaire...