Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : Art. L. 225-45 - L'assemble générale peut allouer aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du régime des conventions réglementées aux modalités de détermination des rémunérations accessoires des dirigeants (retraites et indemnités de départ ou d'arrivée) est insuffisante. L'assemblée générale des actionnaires y joue un rôle de second plan. L'article doit être supprimé.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 225-96 du code de commerce est ainsi rédigé : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte que celle-ci. » Exposé sommaire : Initialement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse les quorums actuellement applicables pour protéger la démocratie actionnariale dans l'entreprise. Il risque d'affaiblir le rôle des assemblées générales d'actionnaires, partant, celui des contre pouvoirs dans l'entreprise. Il va donc à l'encontre des exigences de la gouvernance d'en...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er étend l'usage de la télétransmission aux décisions du conseil d'administration portant sur la nomination du ou des directeurs généraux délégués et la rémunération du directeur général . Il convient d'exclure du champ d'application de l'article L. 225-37 ainsi modifié l'hy...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-37 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année, ainsi que le nom des administrateurs qui y ont p...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-21 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de limiter le cumul des mandats pour deux raisons : d'une part il faut éviter les conflits d'intérêt au sein des conseils d'administration pour garanti...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « les premiers commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ainsi que le premier représentant du comité d'entreprise titulaire d'une action symbolique ». Exposé sommaire : Il importe d'octroyer au représe...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Co...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « personnes âgées » la fin du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « de vingt-cinq ans au moins et de soixante-huit ans au plus : » Exposé sommaire : Cet amendement abaisse l'âge minimum et pose une lim...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : …° N'avoir pas respecté la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif au terme d'un délai déterminé par le Tribunal. Exposé sommaire : L'article 145 allège excessivement les sanctions prévues par le droit positif enver...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-4 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme d'un délai déterminé par le tribunal, le dirigeant n'a toujours pas exécuté la condamnation en comblement d'insuffisance d'actif, il peut être condamné à l'obligation aux dettes sociales dans le...

Après les mots : faute de gestion ayant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce : causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ; Exposé sommair...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots : au tribunal tous éléments insérer les mots : liés aux perspectives d'emploi et les informations Exposé sommaire : Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les salariés désignent un représentant qui peut être assisté par les organisations syndicales. Exposé sommaire : La Loi ne prévoit pas la mise en place d'insti...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : « Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision c...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet prévu par le présent alinéa ne peut prévoir de licenciement économique dérogeant au droit commun du licenciement économique tel que prévu aux articles L. 321-1 à L. 321-7 incl...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le tribunal vérifie que le licenciement pour motif économique est la seule solution envisageable pour assurer la sauvegarde de l'entreprise. Exposé sommaire : Lors de la procédure de ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la réception du rapport de l'administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai po...