Amendements de Nicole Bricq

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 814-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 814-6 - Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 4 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-13 - Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l'année de leur prise de fonction, une formation. « Les juges...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 3 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-12 - Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : Le droit en vigueur ne contien...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-11 - Indépendamment des décisions susceptibles d'être prises en application de la présente section, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un ju...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-10 - Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant l...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-9 - Le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge élu d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lors...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-8 - Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nat...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414- 7 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-7 - Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, et qui comprend : « 1° Deux...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-4. - En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux juges élus des tribunaux de commerce situés dans le ressort de s...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – Avant l'article L. 414-3 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 2. II – L'article L. 414-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 414-3 - Tout manquement d'un juge élu d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux dev...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-2. - Aucun juge élu d'un tribunal de commerce ne peut connaître dans l'exercice de ses fonctions judiciaires d'une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – Avant l'article L. 414-1 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 1. II – L'article L. 414-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 414-1 - Dans le mois qui suit son installation, chaque juge élu doit déclarer au président du tribunal de commerce...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 413-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 413-13. - Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges élu...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-12 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-12 - Une commission, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclame...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-11 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58, L. 62, L. 63 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignati...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-10 - Des élections ont lieu tous les deux ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-9 - Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 7 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-7 - Nul ne peut être élu juge d'un tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce l'un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, maire, adjoint ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 6 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-6 - Un juge élu d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes, président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'une chambre des m...