Amendements de Nicole Bricq

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-3 - La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés....

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-2 - Les électeurs énumérés à l'article L. 413-1 sont inscrits sur la liste électorale du tribunal de commerce dans le ressort duquel : « - pour ceux mentionnés au 1°, ils sont immatricu...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-1 - Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamné à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux articles L....

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-5 - Nul ne peut siéger dans la formation de jugement appelée à statuer en application des procédures du Livre sixième du code de commerce dans une affaire dont il a ou a eu à connaître en...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé : « Art. L. 412-4 - Les fonctions de juge commissaire sont exercées par un juge élu. » Exposé sommaire : Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvo...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-3 - Les dispositions de l'article L. 412-1 ne font pas obstacle aux pouvoirs que le président du tribunal de commerce tient de la loi et des règlements, à l'exception de ceux qui lui so...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: « Art. L. 412-2 - Lorsqu'une chambre du tribunal est saisie en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-9, L. 411-10 ou L. 412-1, elle doit, d'office ou à la demande de l'une des parties ou d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-1 - Dans la limite de la compétence du tribunal de commerce, sont portés devant la chambre mixte : « 1° Les procédures relevant de l'application du Livre sixième du code de commerce ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigé : « Sous-section 4 « Dispositions relatives au ministère public « Art. L. 411-24 - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-23 - Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, dési...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-22 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-10 lorsqu'aucun juge élu du tribunal de commerce ne remplit la condition d'ancienneté requise pour...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-21 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-18 lorsqu'aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Dispositions diverses « Art. L. 411-20 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-9 lorsqu'un aucun des juges élus du ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-19 ainsi rédigé : « Art. L. 411-19. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article L. 411-18 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « Dispositions relatives au président du tribunal « Art. L. 411-18. - Le président du tribunal de commerce est choisi parm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-17 ainsi rédigé : « Art. L. 411-17 - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 411-23, le mandat des juges élus du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-16 ainsi rédigé : « Art. L. 411-16 - Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-15 ainsi rédigé : « Art. L. 411-15 - Lorsqu'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge élu d'un t...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-14 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14 - La cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispos...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-13 ainsi rédigé : « Art. L. 411-13 - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 413-10, les juges élus des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de ...