Amendements de Nicole Bricq

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-12 ainsi rédigé : « Art. L. 411-12 - Dans la deuxième quinzaine du mois de janvier, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance, la répartition pour l'année judiciaire ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-11 ainsi rédigé : « Art. L. 411-11 - Le service de la chambre mixte est assuré, en ce qui concerne les magistrats du siège, par des magistrats du tribunal de grande instance dans le ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-10 ainsi rédigé : « Art. L. 411-10 - La chambre mixte est composée d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges élus, assesseurs. « La chambre mixte doit com...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 - La formation de jugement est composée d'un président et de deux juges au moins. Lorsqu'elle statue sur les matières énumérées à l'article L. 412-1...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article L. 411-8 ainsi rédigés : « Sous-section 1 « Dispositions relatives aux chambres et au service du tribunal « Art. L. 411-8 - Sauf disposition contraire prévoyant un juge ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l'application des procédures contenues au titre sixième du code de commerce. » Exposé sommaire : En cohérence avec le Chapitre deuxième du Titre premier du Livre quatri...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-3 – La compé tence des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L. 411-4 à L. 411-7 du présent code et par les lois particulières. » Exposé sommaire : Alors que l'actuel c...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers. « L'appel des...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le m...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication. « La mo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres : « - Quatre représentants de l'État désignés respectivement pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national visé à l'article additionnel après l'article L. 125-1 (cf. amendement n° 6)...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : La commission départementale peut insérer les mots : diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission départementale le pouvoir d'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale. Cette consultation ne saurait, dans un souci d'égalité entre les départements, être laissée à...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature ...

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé : III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : ou artisanales, créées insérer les mots : ou reprise 2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : en cas de création insérer les mots : ou de reprise 3. Dans la première phrase et dans ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé son accord, à partir d'une présentation écrite précise et compl...