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3420 amendements trouvés


09/06/2005 — Amendement N° 314 au texte N° 20042005-297 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Raoul, Mme Bricq, MM. Dussaut, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'...

09/06/2005 — Amendement N° 312 au texte N° 20042005-297 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes c...

09/06/2005 — Amendement N° 311 au texte N° 20042005-297 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». Exposé sommaire : L'objet du compte pour le développem...

09/06/2005 — Amendement N° 310 au texte N° 20042005-297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la suppression de la législation sur l'usure aux crédits accordés aux entreprises individuelles, générant un déplafonnement des taux d'intérêt qui leur sont appliqués, n'est pas une réponse pertinente au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement intermé...

09/05/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-313 - Avant l'article 5 (Rejeté)
MM. Frimat, Dreyfus-Schmidt, Massion, Masseret, Peyronnet, Miquel, Mme Bricq, M. Charasse, les membres du Groupe Soci...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 29 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Dans les votes émis au sein de la Conférence des présidents sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes politiques ...

09/05/2005 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-313 - Article 5 (Rejeté)
MM. Charasse, Frimat, Massion, Dreyfus-Schmidt, Masseret, Peyronnet, Miquel, Mme Bricq, les membres du Groupe Sociali...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de résolution a pour objet d'insérer dans le Règlement du Sénat un article 47 bis - 1 nouveau préc...

09/05/2005 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-313 - Article 3 (Rejeté)
MM. Frimat, Massion, Dreyfus-Schmidt, Masseret, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Miquel, Charasse, les membres du Groupe Soc...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. La première phrase du dernier alinéa (alinéa 3) est ainsi rédigée : « Les crédits ouverts sur un programme ou une dotation ne peuvent être l'objet que d'un débat sommaire, sauf accord contraire de tous les présidents des groupes politiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition...

04/05/2005 — Sous-Amendement N° 124 4ème rectif. à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Tombe)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : sur proposition de la ou des communes, insérer les mots : ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèren...

04/05/2005 — Sous-Amendement N° 121 4ème rectif. à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Tombe)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : « Afin de promouv...

03/05/2005 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies F (Rejeté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs pré...

03/05/2005 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies C (Adopté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules , des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions i...

03/05/2005 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies B (Rejeté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1 er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant ...

03/05/2005 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies E (Rejeté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la...

02/05/2005 — Amendement N° 285 au texte N° 20042005-275 - Article 12 (Retiré)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. » Exposé sommaire : L'applica...

02/05/2005 — Amendement N° 224 au texte N° 20042005-275 - Article 10 septies (Adopté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » Exposé sommaire : Dans un parallél...

02/05/2005 — Amendement N° 223 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies D (Rejeté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du f...

02/05/2005 — Amendement N° 222 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies A (Adopté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de p...

02/05/2005 — Amendement N° 221 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies A (Retiré)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs...

02/05/2005 — Amendement N° 220 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 1er septies A (Retiré)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d...

02/05/2005 — Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 2 au texte N° 20042005-275 - Annexe (Adopté)
MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Hervia...

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 222 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même dernier alinéa du paragraphe II (annexe).