Amendements de Nicole Bricq

Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 220 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.2 du paragraphe II (annexe).

Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 221 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.1.1 du paragraphe II (annexe).

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I quater.- C – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :...

Après l'article 1 er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants : - l'amélioration d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs de...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : est supérieure à 20 mégawatts par les mots : ne peut excéder 30 mégawatts Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer le plancher fixé à 20MW qui remettrait en cause le dévelo...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2, Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte ten...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notam...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ». Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des ques...

Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diff...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obliga...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnell...

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article : et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que l'Etat prenne des engagements s...

Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à : - accroître les économies d'énergie ; - adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ; - favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne prod...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots : d'ici à 2015 et insérer les mots : à 2, 5 % d'ici 2030. Il s'engage aussi Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement pensent qu'il ne faut pas limiter à se fixer en matière de baisse d'intensité énergétique un objectif de 2% d'ici 2015. Ils ...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement...

Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment ...

Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 195 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du A. 2. 3 du paragraphe II (annexe).

Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 189 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du paragraphe A. 2. 2 du II (annexe)

A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année : 2000 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission d...