Amendements de Nicole Bricq

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie. Exposé sommaire : Les n...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et par les départements par les mots : , par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils per...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent contribuer par le mot : contribuent Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Si les CLIC effectuent une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Parle...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose d'un article miroir (article L. 427-2) qui reprend la législation spécifique de Mayotte (découlant de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998). Cet...

Au début de cet article : Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte commu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : rassembler dans un groupement d’intérêt économique par les mots : fusionner en un établissement public unique de l’État II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de simplicité et de rapidité de la réforme, et dans l'optique de concrétiser une vision complète de l'accompagneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° L’article 223 A est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, une société peut également se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d’un syndicat d’agglomération nouvelle sous statut d’opération d’intérêt national au sens de l’article L. 121-2 du code de...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - demande à cet égard qu'un bilan de la mise en application des dispositions de la directive CRD III relatives aux rémunérations soit publié pour chacun des Etats-membres ; - souhaite que le dispositif européen et national d'encadrement des rémunérations n'ait pas seulement pour object...

I. Alinéa 22 Après le mot : groupe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’experts de haut niveau en Europe sur de possibles réformes de structure du secteur bancaire européen II. Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - souhaite que, dans ce cadre, la possibilité d'une séparation des activités bancaires de détail et d'investi...

I. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa II. Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - juge indispensable que les règles de « Bâle III » soient également appliquées par les partenaires de l'Union européenne, en particulier par les Etats-Unis ; - considère, à ce titre, essentiel que la mise en place des mesures réglementaires de « C...

I. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas II. Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - considérant l’ensemble de ces éléments, souhaite que soient étroitement surveillés : * les démarches de réduction de l’activité des établissements bancaires, en particulier lorsqu’elles se traduisent par des réductions de crédit en direct...